CGV

Il est impératif de lire l’intégralité des conditions de vente avant de passer toute commande.

Toute commande ou achat effectué sur/avec Cnathalie.com équivaut à une acceptation automatique des conditions générales affichées sur ce site.

1 – PARTIES DU CONTRAT

CGV : Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique qui a sollicité les compétences de Cnathalie pour toute prestation de webmastering et de création de site internet.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Cnathalie, auto-entrepreneur (nom commercial de l’auto-entreprise : ‘‘Cnathalie’’), 13600 La Ciotat.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de prestations de webmastering et de création de site internet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside. Le Client qui fait appel aux services de Cnathalie reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) concernant les droits des auteurs liés à la propriété intellectuelle.

À cet effet, le Client signera, lors de la commande, la mention manuscrite « Bon pour accord, j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au bas du présent document et le retournera (accompagné du devis portant les mêmes mentions) par mail à l’adresse suivante : 1901@cnathalie.com.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations précises et sincères par tous moyens autres que verbaux et à informer le Prestataire de tout changement concernant les données fournies, et il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant découler d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement pour garantir la bonne exécution du contrat. Chacune des parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre au Prestataire d’exécuter sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications entraîneraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, elles seront facturées en supplément du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage également à fournir toutes les informations légales à inclure dans les documents et assumera la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce sujet.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à une bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives énoncées par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images…) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler les sommes dues au Prestataire dans les délais prévus.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Prestataire

Si nécessaire, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, en collaboration avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers, qu’ils soient salariés ou non, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer régulièrement et de manière efficace le Client de l’avancement du projet, notamment à travers des validations soumises au Client.
Concernant la confidentialité et pendant toute la durée des présentes, même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents, quelle qu’en soit la nature, relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates, etc. Des frais supplémentaires seront facturés : les modifications demandées par le Client pendant la réalisation, si elles impliquent une révision du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel nécessaire à la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Les tarifs sont valables 15 à 30 jours (selon les dates indiquées sur le devis/proposition commerciale) à compter de l’émission du devis. En cas de non-retour passé ce délai, Cnathalie se réserve le droit de soumettre un nouveau devis. Les tarifs, annexés aux présentes « Conditions Générales de Vente », sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne sont pas soumis à la TVA « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Ils sont donnés à titre indicatif, et varient en fonction de la demande du Client et de la politique tarifaire en vigueur. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global réglé) et éléments documentaires graphiques, templates et textuels nécessaires à la bonne exécution du contrat seront à la disposition du Prestataire.

7 – VALIDATION

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé, suivi de la mention « Bon pour Accord ».

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est exigible à la date de livraison de la marchandise. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par Paypal. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 12% du montant total de la facture. En cas de non-paiement, le Client devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture en retard de paiement.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, demeurent la propriété du Prestataire, de même que les projets refoulés. L’acompte versé demeurera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, en raison de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le Client ne puisse exiger des indemnités. Il est entendu que le Prestataire doit aviser le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou avoir failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives trouve son origine dans la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure comprend des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les prévenir. Sont également considérés comme cas de force majeure, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, interruption des réseaux de télécommunication, notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiquer.

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objets de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises n’ont pas été payées dans leur intégralité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. En conséquence, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés dès le règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

À défaut d’une telle mention et si le Client souhaite obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

14 – CESSION DE DROITS

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur conformément à la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente exige une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création ou d’une prestation ne peuvent être effectuées, en aucun cas, sans le consentement préalable du Prestataire. La signature ne pourra être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

15 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que « Conception/Réalisation : Cnathalie.com », assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

16 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) ainsi que lors de démarches de prospection commerciale. Toute réserve au droit de publicité de Cnathalie devra être notifiée, discutée et convenue avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.