CGV

Condition générale de vente.

CGV – Conditions générales de vente sur le site Cnathalie.com sans établissement d’un devis

Il est obligatoire de lire l’intégralité de toutes les conditions de vente, avant toute commande.

Toutes commandes, achat sur Cnathalie.com équivalent à une acceptation automatique des conditions générales liées sur ce site.

Les conditions générales de ventes et achats.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cnathalie.com et l’Acheteur (le Client). Le simple fait pour l’Acheteur (Le Client) de cliquer sur l’icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de ventes et d’achat de la prestation en application des présentes conditions générales de ventes vaudront consentement irrévocable et définitif de la part de l’Acheteur (Le Client) sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Cnathalie.com. Elles sont applicables dans le Monde.

L’Acheteur (Le Client) reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et de validation propre à chaque achat effectué. Il déclare expressément les accepter sans réserve.

Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique vous permettant d’effectuer un achat sur le Site de Cnathalie.com.

1 . Conditions particulières de vente

– Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur (Le Client) à ces conditions générales de ventes, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Cnathalie.com, prévaloir sur les conditions générales de ventes. L’Acheteur (Le Client) reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur écran (dénomination, prix, le site proposé doit impérativement remplir les conditions de générales d’utilisation pour la validation de l’annonce).
– La passation de la commande et sa confirmation par l’Acheteur (Le Client), matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

2 . Commande

L’acheteur s’engage lors d’une commande :
– L’Acheteur (Le Client) se doit de remplir la fiche d’identification avec toutes les coordonnés demandés.
– L’Acheteur (Le Client) se doit de remplir correctement le bon de commande en ligne incluant toutes les références qui y sont demandées.
– L’Acheteur (Le Client) doit vérifier intégralement sa commande avant de valider.
– L’Acheteur (Le Client) doit effectuer le paiement dans les conditions prévues par le bon de commande.
– L’Acheteur (Le Client) confirme sa commande et son règlement.

3 . Confirmation de la commande

– Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
– À compter de la confirmation du paiement de la commande, Cnathalie.com confirme l’acceptation de sa commande à l’Acheteur (Le Client) par un courrier électronique automatisé.
– Cnathalie.com se réserve le droit et la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint parmi les articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix. (En cas d’erreur de saisie sur notre base de données qui afficherait un prix anormalement bas ou exagérer il nous sera impossible de vous livrer ce produit au tarif qui a été affiché aux moments de votre commande).
Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix avant l’envoi de votre commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, nous vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site aux moments de votre commande, nous vous en informerons et procéderons à l’annulation de l’article erronée à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix, nous vous proposons modifier votre choix.
– Cnathalie.com en informera l’Acheteur (Le Client) par tout moyen.
– Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par l’Acheteur (Le Client) des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

4 . La Livraison

– La livraison d’un produit commandé sur Cnathalie.com, sera effectuée par le biais des services web (de façons électroniques), sous 48 h (jour ouvré), à compter de la confirmation du paiement.
– La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, rempli par les soins de l’Acheteur (Le Client).
– Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur (Cnathalie.com) de son obligation de livrer, Interdictions de circulation, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné, une rupture de service web causé par autrui.
– Les marchandises, bien électronique dématérialisé, doivent toujours être vérifiées par l’Acheteur (Le Client) dans les 48h, après la commande. Passé ce délai la livraison sera définitive et considérée accepter par l’Acheteur (Le Client).
– Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur (Le Client) qui ne paiera qu’une fois les frais.
– Si l’Acheteur (Le Client) souhaite plusieurs lieux de livraison, il devra passer autant de commandes avec les frais liés.

5 . Les Prix

Le prix est exprimé en euro et TTC
– Les transactions sont toujours estimées en euro et TTC
– Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.

6 . Le paiement

– Le prix facturé à l’Acheteur (Le Client) est le prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée par nos soins.
– Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
– Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB en ligne : ou tout moyen des paiements sécurisés mis en place par le site Cnathalie.com.
– La commande validée par l’Acheteur (Le Client) ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord.
– Cnathalie.com se réserve le droit de mettre une commande en attente et de demander un justificatif de domicile et une copie de la carte d’identité avant l’expédition de la commande. Cette mesure vise à s’assurer que la personne débitée (l’Acheteur (Le Client)) sera bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de carte bancaire.
– Par ailleurs, Cnathalie.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur (Le Client) avec lequel existerait un litige.
Attention : les paiements par PayPal sont, par défaut, reconductibles, ceci est fait automatiquement, dans le cas où vous ne souhaiteriez pas renouveler votre abonnement (votre pack), vous devez le désactiver dans votre compte PayPal.

7 . Confidentialité

Les droits d’accès à l’information et de respect de la vie privée sont inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne et sont régis notamment par le Code de déontologie de Cnathalie.com. Les renseignements et informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
L’Acheteur (Le Client) dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Cnathalie.com, soit par courrier a Cnathalie.com (Adresse) soit par email à Contactez-nous

8 . Rétractation

Accord express de l’acheteur (client) qui souhaite obtenir le service, sans attendre l’expiration du délai de rétractation.
En validant la commande et/ou en acceptant les CGV par la case à cocher lors du passage de la commande l’Acheteur (le client) accepte de recevoir le service, le produit ou tout autre bien électronique et dématérialisé fournit par Dodge Duster sans attendre l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours (loi Hamon).
De fait l’Acheteur (le client) abandonne son droit de rétraction en acceptant les conditions générales de vente après le règlement fait par ses soins et/ou en acceptant les CGV par la case à cocher lors du passage de la commande, et donne son accord de recevoir le produit, le service dématérialisé sans attendre le délai de rétractation.

9 . Remboursement

Le service le produit ou tout autre bien et emplacement électronique et dématérialisé fourni par Cnathalie.com ne sont pas assujetti au remboursement.

10 . Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du domicile du vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le présent contrat, Cnathalie.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
– Il est rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
– que l’Acheteur (Le Client) honore ses engagements financiers envers le vendeur
– que l’Acheteur (Le Client) utilise le produit de façon normale comme dite dans les conditions générales d’utilisation
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
En cas de litige, l’Acheteur (Le Client) s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Si la plainte ne peut être résolue par le commerçant, celui-ci devrait proposer le recours à une tierce partie afin d’arriver à une entente. Le choix de la tierce partie reviendrait à l’Acheteur (Le Client). À défaut, toutes les contestations relatives aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES seront soumises au Tribunal du Siège social de Cnathalie.com, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

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CGV : Conditions Générales de Vente avec établissement d’un devis

1 – PARTIES DU CONTRAT

CGV : Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Cnathalie pour toute prestation de webmastering et de création de site internet.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Cnathalie, auto entrepreneur (nom commercial de l’auto entreprise : ‘‘Cnathalie’’), 06600 Antibes.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de prestation de webmastering et de création de site internet..

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Cnathalie reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client apposera, lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord, j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au bas du présent document et le retournera (accompagné du devis portant les mêmes mentions) par mail à l’adresse suivante : [email protected]

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères par tous moyens autre que verbal et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images…) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais prévus les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Prestataire

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates, etc. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Les tarifs sont valables 15 à 30 jours (selon les dates inscrites sur le devis/proposition commerciale) à compter de l’émission du devis, en cas de non-retour passé ce délai, Cnathalie se réserve le droit de soumettre un nouveau devis. Les tarifs, annexés aux présentes ‘‘Conditions Générales de Vente’’ sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Ils sont donnés à titre indicatif, ils varient en fonction de la demande du client et de la politique tarifaire du moment. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, template et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

7 – VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé, suivit de la mention « Bon pour Accord ».

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison de la marchandise. Le paiement s’effectue par virement bancaire, ou par Paypal. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 12% du montant total de la facture. En cas de non-paiement, le Client devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture en retard de paiement.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

14 – CESSION DE DROITS

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création ou prestation ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

15 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule : ‘‘Conception/Réalisation : Cnathalie.com assortie, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

16 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toute réserve au droit de publicité de Cnathalie devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

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